Le vieillissement démographique devrait entraîner une hausse du nombre de personnes protégées. Les taux pourraient passer de 1,3 % en 2023 à 1,6 % en 2070, soit une augmentation d’environ 200 000 personnes (source : ministère de la Justice).

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ont pour vocation d’assurer la protection d’une personne majeure, qu’il s’agisse de sa santé, de sa vie quotidienne, d’un handicap ou de la gestion de son patrimoine. Le juge des contentieux de la protection évalue les facultés et l'état de la personne concernée afin de mettre en place la mesure la plus adaptée à sa situation. Ces dispositifs sont encadrés par le Code civil et doivent toujours viser l’intérêt de la personne protégée et de sa famille.

La sauvegarde de justice est une mesure juridique de courte durée (un an, renouvelable une fois), souvent mise en place dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle. Elle permet d'assurer rapidement la protection d’une personne majeure dont la santé ou la situation rend nécessaire une intervention ponctuelle de la justice.

Durant cette mesure, la personne concernée conserve la capacité d’accomplir les actes de la vie civile, à l’exception de ceux confiés à un mandataire spécial. Ce dernier, désigné par le juge, intervient pour réaliser certains actes précis (vente d’un bien, signature d’un contrat) ou contester des décisions contraires aux intérêts de la personne protégée. Le mandataire veille ainsi à préserver les droits de la personne et à protéger son patrimoine.

Peu contraignante, la sauvegarde de justice constitue souvent une première étape dans la mise en place d’une mesure plus structurante, comme une curatelle ou une tutelle, en attendant l’évaluation complète de l’état de santé du majeur concerné. Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin agréé, est généralement requis pour attester de l'altération des facultés. Le juge auditionne également la personne concernée ainsi que celle à l'origine de la demande, avant de prendre une décision.

La curatelle s’adresse aux personnes majeures dont la santé ou l'état de vulnérabilité nécessite une assistance continue pour les actes importants de la vie. Le juge choisit cette mesure lorsqu’il constate une altération des facultés ne justifiant pas une tutelle, mais nécessitant un accompagnement dans les démarches judiciaires et administratives.

Sous curatelle, la personne protégée gère seule les actes de gestion courante (appelés actes d'administration), mais doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition, notamment ceux qui engagent son patrimoine ou ses intérêts financiers.

La curatelle renforcée est une variante de cette mesure : le curateur prend alors en charge les revenus, établit un budget, et veille à la bonne gestion des dépenses. Ce mandat d’accompagnement permet d’assurer une protection continue tout en laissant à la personne un certain niveau d’autonomie dans sa vie civile. En cas de doute, une fiche explicative remise par le juge ou par le notaire peut aider à mieux comprendre les droits et devoirs de chacun.

Lorsque la santé ou les capacités d’une personne sont gravement altérées, la justice peut prononcer une tutelle. Cette mesure judiciaire de protection juridique vise à représenter la personne dans la plupart des actes de la vie civile, qu’elle n’est plus en mesure d’accomplir seule, en raison de son état ou d’un handicap sévère.

Le tuteur, nommé par le juge, peut effectuer seul certains actes (actes d'administration), mais doit souvent solliciter une autorisation pour les actes de disposition. Cette procédure garantit que les droits et les intérêts de la personne protégée sont respectés, conformément aux principes fixés par la loi.

Dans le cadre de cette mesure, le tuteur est tenu à un véritable devoir de vigilance et agit dans un cadre strictement défini par le Code civil. Il veille à la préservation du patrimoine du majeur protégé, ainsi qu'à sa dignité, à sa santé et à son bien-être. En fonction de la situation, le juge peut également réunir le conseil de famille pour valider certaines décisions importantes.

Certains actes strictement personnels, comme la reconnaissance d’un enfant ou la déclaration de naissance, ne peuvent jamais être effectués par un tiers. Si la personne protégée est en mesure d'exprimer sa volonté, elle reste seule décisionnaire pour ces situations.

Le notaire est un professionnel du droit qui saura vous orienter vers la mesure de protection juridique la plus adaptée à la situation de votre proche. En lien avec le juge, il vous accompagne pour garantir le respect des droits de la personne concernée.

Il pourra aussi vous informer sur des alternatives aux mesures judiciaires classiques :

• Le mandat de protection future, qui permet d’anticiper une éventuelle dégradation de santé et d’organiser à l’avance la gestion des actes de la vie courante. Ce mandat peut être établi par acte notarié ou sous seing privé.
• L’habilitation familiale, qui autorise un membre de la famille à représenter ou assister un proche majeur dans l’incapacité de manifester sa volonté. Cette mesure, validée par le juge, nécessite l’accord de tous les proches concernés.

Pour toute démarche liée à une mesure de protection, n'hésitez pas à prendre contact avec notre étude notariale.

Face à une situation de fragilité ou de handicap, prendre conseil reste la meilleure façon de protéger avec justesse et humanité la personne concernée. Une bonne mise en place des mesures de protection contribue à sécuriser la vie, la santé et le patrimoine des majeurs vulnérables. Pour plus d’infos sur les mesures de protection, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles auprès des services judiciaires ou des professionnels du droit.