Comment renoncer à une succession ?

Lors d’un décès, les héritiers disposent de 3 options : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (lorsque les héritiers ne connaissent pas précisément l’étendue des dettes que le défunt a pu laisser) ou y renoncer.

- L’acceptation pure et simple permet à l’héritier de recueillir sa part dans les biens de la succession. En contrepartie, il est tenu des dettes du défunt y compris sur son propre patrimoine.

- L'acceptation à concurrence de l'actif net, a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à la part qu'il recueille dans la succession.

- La renonciation à la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas à payer les dettes de la personne décédée.

Attention : les obligés alimentaires (article 205 à 207 C. civ.) restent tenus des frais funéraires malgré leur renonciation.

Un héritier est libre d’accepter ou non la succession. Il dispose d’un délai de 10 ans pour exercer son option, sauf si un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’Etat le somme par voie d’huissier de prendre position. Cette sommation ne peut être faite que passé un délai de 4 mois après le décès.

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, 2 conditions sont à remplir :

- Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté la succession

- Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

L'héritier qui souhaite renoncer à une succession peut demander un acte notarié au notaire dans lequel il constate la renonciation de celle-ci. Le notaire se charge ensuite de communiquer cette décision directement au Tribunal de Grande Instance compétent.