Le règlement d’une succession

Les 4 grandes étapes d’un règlement de succession

La durée totale de ce règlement varie considérablement en fonction des spécificités propres à chaque dossier.

En moyenne, ce processus s'étend sur une période de six mois. Ce délai représente également la limite maximale imposée aux héritiers pour s'acquitter des droits de succession, bien que cette période soit prolongée d’un an dans le cas des défunts décédés en dehors de la France.

En cas de retard dans le paiement des droits de succession, des intérêts de l'ordre de 0,40 % par mois sont dus à l'administration fiscale. Une pénalité supplémentaire de 10 % est également ajoutée en cas de retard excédant six mois.

Tout savoir sur la succession et les testaments

Comment s'opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d'une succession ? Quel est le coût d'une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?

• Le notaire établit l’Acte de Notoriété

Le notaire établit cet acte, répertoriant les ayants droit et leurs droits respectifs. Les proches du défunt doivent fournir les documents pertinents tels que le livret de famille, le contrat de mariage, ou le jugement de divorce. De plus, le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.

• Bilan complet du patrimoine du défunt

Le notaire dresse un bilan exhaustif du patrimoine du défunt, incluant biens, dettes, et évaluations. Les documents nécessaires comprennent les titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, et factures, permettant au notaire de rédiger un état du patrimoine ou un inventaire.

• Formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Le notaire accomplit diverses démarches liées au décès, telles que l'établissement d'une attestation immobilière, la rédaction de la déclaration de succession, le paiement des droits fiscaux, et la demande éventuelle de paiement différé ou fractionné. À ce stade, les héritiers peuvent choisir de partager les biens, totalement ou partiellement.

• Le Partage

La quatrième étape du processus concerne le partage des biens. Les héritiers ont la possibilité de choisir de ne pas partager, demeurant ainsi en situation d'« indivision ». Si leur intention est de maintenir cette indivision sur le long terme, il est recommandé de formaliser un accord par le biais d'une convention régissant la gestion de cette situation.

Cependant, si les héritiers estiment que l'indivision devient trop contraignante, ils peuvent exprimer le souhait de procéder au partage des biens. En principe, ce partage peut être déclenché à tout moment, souvent dans le cadre d'une entente amiable.

En cas de désaccord majeur, que ce soit sur la composition des lots ou leur évaluation, il devient nécessaire de faire appel à un juge, entraînant ainsi des délais et des coûts supplémentaires.

Formalités et démarches spéciales d'une succession

À ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières :

• La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
• En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation).
• La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
• La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.

Quel coût pour une succession ?

Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire est en mesure de l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels.

En savoir plus sur les frais de notaire.

Revendications et désaccords lors d'une succession

Depuis 2007, la possibilité pour un héritier de réclamer une succession a été limitée à une période de 10 ans (au lieu de 30 ans précédemment).

À la fin d'une période de quatre mois suivant le décès, une sommation peut être adressée à l'héritier taisant pour qu'il se prononce.

Les héritiers peuvent effectuer des actes de gestion courante (tels que le paiement du loyer ou des factures) sans être considérés comme acceptant formellement la succession, évitant ainsi d'assumer personnellement l'ensemble du passif.

En cas de découverte d'un passif imprévu, mettant sérieusement en péril le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser ce dernier à revenir sur son acceptation. La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'assumer les dettes qu'à concurrence des actifs transmis.

En ce qui concerne l'indivision, la règle de la majorité des deux tiers prévaut sur celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, il est possible de désigner un mandataire afin de remplacer l'indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers. En cas de désaccord profond entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, disposant des pouvoirs que le tribunal jugera nécessaires, allant jusqu'à la vente des actifs de la succession. Diverses mesures sont mises en place pour faciliter le partage des biens restés en indivision, visant à éviter le recours aux tribunaux. L'objectif est de sortir plus aisément de l'indivision.