Faire un testament : pourquoi et comment le rédiger

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

Pourquoi rédiger un testament ?

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.

Par testament, il est possible de :

• organiser la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
• désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
• régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel ;
• organiser ses obsèques ;
• préciser si son corps devra être légué à la science...

Quels sont les avantages d’un testament authentique ?

Il existe plusieurs formes de testament permettant de répondre à toutes les situations. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.

Etabli par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.

Le notaire le rédige lui-même sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s'il est dans l'incapacité de le faire).

Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.

Quelles sont les autres formes de testament ?

Le testament mystique

Rarement utilisé, le testament mystique présente l'avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.

Le testament olographe

Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux.

Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voir à annulation) quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.

Le testament authentique est-il plus certain qu'un testament olographe ?

Qu’est-ce que le testament international ?

Utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire (ou à un agent consulaire à l’étranger) en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n'importe quelle langue.

Peut-on modifier un testament ?

Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. L’étendue de la révocation peut être plus ou moins conséquente : de la remise en cause d’un simple legs particulier jusqu’à la révision de l’ensemble des dispositions précédemment adoptées.

Si les modifications sont importantes, mieux vaut refaire entièrement le testament. Pour des modifications mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un codicille à son testament.

Comprendre l’usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire.

Que veut dire usufruit ?

Prenons l'exemple d'un logement. Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :

• le droit d'utiliser le logement (l'habiter),
• le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
• le droit de disposer du logement (le vendre).

Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes :

• d'une part l' usufruit qui comprend le droit d'utiliser et de percevoir les revenus
• et d'autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer.

Le droit de propriété est donc la combinaison de l'usufruit et de la nue-propriété.

L'usufruit est le plus souvent viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint par la mort de son titulaire. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d'usufruit temporaire. Celui qui a le droit d'utiliser le logement et d'en percevoir les revenus est l'usufruitier, celui qui a le droit de disposer du logement est le nu-propriétaire.

Il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation. Le droit d'usage et d'habitation est strictement personnel et est limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer) alors que l’usufruit est un droit réel et peut porter tant sur des immeubles que sur des meubles (ex : portefeuille de titres).

Qu'est-ce que l'usufruit dans une succession ?

En quoi consiste l' usufruit ? Quels sont les droits attachés à l'usufruit ? Quelles sont les obligations attachées à l'usufruit ? A quel moment prend fin l'usufruit ?

Comment calculer l'usufruit ?

Si, par exemple :

• l'usufruitier et le nu-propriétaire s'entendent pour vendre le logement, comment se partager le prix entre eux ?
• vos parents vous donnent la nue-propriété d'un appartement, sur quelle valeur le Trésor va t-il vous taxer ?

La question de l'évaluation de l' usufruit et de la nue-propriété (les deux sont liées bien sûr) est donc très importante. Une loi a fixé les règles applicables aux donations, successions, ventes, échanges, apports en société , etc.

L'évaluation se fait en appliquant un barème tenant compte de l'espérance de vie de l'usufruitier, puisque l'usufruit n'existe que durant la vie de son titulaire.

Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 21 révolus	90 %
Moins de 31 révolus	80 %
Moins de 41 révolus	70 %
Moins de 51 révolus	60 %
Moins de 61 révolus	50 %
Moins de 71 révolus	40 %
Moins de 81 révolus	30 %
Moins de 91 révolus	20 %
Plus de 91 révolus	10 %

Pour l'usufruit à durée fixe (usufruit temporaire) une règle spécifique est prévue qui ne tient pas compte de l'âge de l'usufruitier. L'usufruit est alors estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans et sans fraction (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans et 69 % de 21 à 30 ans).

N'oubliez pas, en outre, que le droit d'usage et d'habitation est évalué par le fisc à 60 % de la valeur de l'usufruit viager .