Achat et vente
La promesse de vente et le compromis de vente
Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
Acte de vente : le délai après signature
Vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété. Toutefois, le notaire vous a remis des attestations de propriété.
Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.
